ART. 30 BIS D	N°1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1899
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 BIS D
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.