ART. 30 BIS	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à proximité du périmètre »,
les mots :
« dans un périmètre voisin de celui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.