ART. 30 TER	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1903
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » et, après le mot : « maintenu », la fin de l’alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.