ART. 18	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1907
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli si l’amendement demandant l’inscription dans la loi SRU des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols n’était pas adopté.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de s’assurer que les EPCI, dans le cadre des contrats de mixité sociale, tiendront compte de cet objectif.