ART. 45	N°1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1934
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Rossi, M. Arend, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Fugit, M. Morenas, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier et M. Thiébaut
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ARTICLE 45
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 prévoit d’attribuer la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région. Or, cette disposition ne paraît pas s’imposer, car l’ADEME, contrairement à l’ANCT, l’ANRU ou l’ANAH, est déjà organisée sur la base de directions régionales, bien identifiées par les acteurs concernés (collectivités locales comme services de l’État) et dont les modalités de fonctionnement ont démontré leur efficacité dans la quasi-totalité des territoires.
Cette disposition risque d’engendrer des difficultés pour la poursuite de l’action de l’ADEME et son organisation, en déstabilisant les relations de confiance établies dans les territoires et le fonctionnement actuel, fondé sur sa capacité d’expertise, d’appui technique et financier et de conseil, mise à disposition des entreprises, des collectivités territoriales et du grand public.
L’ADEME demeure un interlocuteur de confiance dont la neutralité, l’objectivité et l’efficacité ne sont pas remises en cause, ce qui lui permet de mener à bien les orientations nationales et les objectifs fixés par les ministères de tutelle.
Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs indiqué dans son rapport de 2012 qu’« une disposition prévoyant que le préfet est de droit le délégué territorial d’un établissement public porte atteinte aux éléments constitutifs du statut des établissements […] et introduit une confusion sur le rôle que doit jouer le préfet et sur le fondement de sa légitimité. Dans sa relation aux agences, le préfet devrait toujours être considéré comme « représentant de l’Etat et de chacun des membres du gouvernement », et non comme un organe de l’agence elle-même » […] « C’est en tant que représentant de l’Etat, et non en tant que délégué territorial de l’agence, que le préfet doit avoir les moyens d’assurer la cohérence de son action avec celle des services de l’Etat ».
Par ailleurs, loin de simplifier l’organisation et le fonctionnement actuels, cette disposition remettrait en cause la complémentarité qui prévaut entre ADEME et DREAL, sans pour autant garantir la manière dont les actions environnementales pourront être menées par les préfectures dont les compétences humaines et techniques en la matière restent encore inégales et peu développées.
Il semble dès lors inutile voire risqué de bouleverser l’architecture actuelle, qui a démontré son efficacité au service d’une expertise reconnue par tous. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.