ART. 23	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1936
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« et pour les litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux obligations prévues par le 3° de l’article 1719 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le domaine de compétences des Commissions départementales de conciliation, instituées l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, aux litiges entre bailleurs et locataires, du parc social et du parc privé, relatifs aux loyers impayés, aux occupations indues et aux troubles à la jouissance paisible du bien.
La volonté de renforcer les compétences de ce médiateur départemental répond au nécessaire dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver une solution amiable à leur litige avant d’intenter une action contentieuse.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de désengorgement des tribunaux par une célérité et une fluidité de traitement de ces litiges, permettant ainsi une plus grande mobilité locative