APRÈS ART. 68	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1942
présenté par
M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Menuel, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Levy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale