ART. 5 QUINQUIES	N°1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1943
présenté par
M. Thiébaut, M. Arend et M. Boudié
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211‑7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudit article, et ce à des fins concourant auxdites compétences. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quinquies qui prévoit que le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) puisse également être affecté à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols, dès lors qu’elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI.