ART. 27 TER	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 27 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par les associations Chemins du Nord Pas de Calais Picardie, Equiliberté, FFVélo et CODEVER France prévoit que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer.
L’acte d’échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public.