ART. 31	N°1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1959
présenté par
M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale