ART. 4	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1963
présenté par
Mme Osson et M. Di Pompeo
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre possible la signature de pétitions citoyennes dans les communes de plus de 1000 habitants. En effet, pour les plus petites communes, de moins de 1000 habitants, cette démarche peut représenter des contraintes administratives importantes.