APRÈS ART. 3 BIS A	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Vatin, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nombre de sièges proportionnel à leur contribution au budget intercommunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique.
La crise sanitaire a eu un impact sur les communes touristiques, il convient de réajuster le curseur pour une meilleure redistribution.
A ce titre, les élus demandent à avoir une représentation à hauteur de leur population DGF qui est plus représentative de l’importance de leur station au sein de l’intercommunalité.