APRÈS ART. 30 QUATER	N°1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1981
présenté par
Mme Silin, Mme Le Feur, Mme Ballet-Blu, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Fugit et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale