ART. 23	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, déléguer aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon  ou au président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à leur demande et dans le périmètre délimité par le décret mentionné au I, les prérogatives mentionnées au deux premiers alinéas du présent VII. Il peut mettre fin à cette délégation dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnées au présent alinéa. L’arrêté mentionné au présent alinéa précise les modalités et la durée de la délégation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la bonne application de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers dans les zones en tension locative organisée par l’article 140 de la loi ELAN. À cet effet, il autorise les représentants de l’État dans le département à déléguer aux EPCI, aux collectivités et aux métropoles ayant demandé la mise en œuvre de ce dispositif  le pouvoir de mettre en demeure les bailleurs qui exigeraient des loyers non conformes aux prescriptions de l’expérimentation et, le cas échéant, de prononcer à leur encontre des amendes administratives.
Cette mesure poursuit deux objectifs : améliorer l’exercice des procédures de contrôle et de sanctions destinées à garantir l’effectivité de l’expérimentation; tirer parti de la proximité des acteurs locaux pour une meilleure mise en œuvre du dispositif., certaines collectivités ayant développé des outils de suivi et disposant de moyens de contrôle permettant d’identifier des pratiques non conformes à la loi.