ART. 23	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1990
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 23
À l’alinéa 7, après le mot :
« loyer », 
insérer les mots :
« de référence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de portée rédactionnelle, vise à préciser les conditions d’application de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers en cas de colocation. À cet effet, il est proposé de compléter le sixième alinéa de l’article 23 afin de mentionner expressément le loyer de référence comme valeur plafond des sommes pouvant être exigées dans le cadre d’une telle location.