ART. 25 BIS A	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1994
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 25 BIS A
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« cette autorité » 
le mot : 
« il » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut renoncer...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.