APRÈS ART. 31	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1995
présenté par
M. Mbaye, Mme Sylla et M. Renson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le domaine de la gestion des catastrophes sanitaires mettant en péril la santé des populations présentes sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, qui règle entre autres les interactions entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales.
Si l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales dispose que ces dernières « concourent avec l’État (…) à la promotion de la santé », la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a mis en lumière l’importante plus-value susceptible d’être générée par une mobilisation accrue de leur part en matière de santé publique, complétant ainsi opportunément les actions menées par ailleurs par l’État en la matière.
Avant même la crise sanitaire actuelle, cette réalité pouvait déjà être constatée, notamment dans le cadre de la lutte contre une autre épidémie : celle du VIH/Sida.
Les initiatives menées par les collectivités territoriales, et en particulier celles initiées par plusieurs grandes villes en France, apparaissent en effet comme des relais indispensables à la mise en œuvre des politiques nationales élaborées à cette fin, ayant incontestablement démontré leur efficacité en matière d’information, de prévention et de dépistage.
Ces deux exemples soulignent la nécessité de permettre aux collectivités territoriales d’être pleinement associées, non seulement à la mise en œuvre des politiques nationales, mais également à leur élaboration, fortes d’une connaissance pointue de leurs territoires et de leurs dynamiques, a fortiori lorsque l’urgence ou la gravité d’une situation sanitaire justifie la mobilisation de l’ensemble des acteurs en présence.