ART. 25 BIS A	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1996
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 25 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la création des autorités organisatrices de l’habitat et du renforcement des compétences des exécutifs locaux dans les domaines que gèrent ces autorités, cet amendement a pour objectif de renforcer les formations qui sont proposées aux élus en matière d’urbanisme et de logement.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé pour les élus locaux un droit à recevoir une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s’exerce dans un cadre fixé par l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat annuel et à des mesures de publicité. Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), le législateur a souhaité favoriser, sans l’imposer, l’organisation, à l’intention des élus, de formations relatives à la gestion des déchets.
Considérant que les enjeux environnementaux, économiques et sociaux le justifient amplement, il est proposé d’étendre ce dispositif d’encouragement pour comprendre les domaines de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. En effet, les complexités propres à ces secteurs d’activité, qui voient intervenir un très grand nombre d’acteurs et des régimes juridiques et réglementaires étoffés, justifient une formation particulière pour les garants de l’action publique.
Cet amendement prévoit donc que les délégués à l’urbanisme, à la construction ou au logement d’une municipalité sont encouragés à suivre une formation dans le domaine dont ils sont chargés.
Au-delà de l’appui apporté, lorsque les collectivités sont d’une envergure suffisante, par leurs services administratifs, il importe que les élus soient en possession de la compréhension technique suffisante pour appréhender des dossiers complexes.