APRÈS ART. 74 QUINQUIES	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1999
présenté par
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Herth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le I bis de l’article L. 2573‑25 du général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – L’article L. 2223‑17 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’article 74 quinquies de la loi n°   du    relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition vise à étendre à la Polynésie française l’apport du projet de loi modifiant l’article L2223‑17 du CGCT, modification visant à permettre aux collectivités compétentes de reprendre des concessions abandonnées, tout en respectant les droits des usagers du service public funéraire. Le délai après lequel une concession en état d’abandon peut être reprise est réduit à un an, au lieu de trois.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.