ART. 74 BIS B	N°2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2000
présenté par
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth et Mme Magnier
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ARTICLE 74 BIS B
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021 est ainsi modifié :
« 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 5211-11-1	la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019
	
L. 5211-11-1-1	loi n° du     relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
	
L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3	la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019
	
 »
« 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. –  Pour l’application de l’article L. 5211‑11‑1‑1, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition tend à étendre à la Polynésie française les apports du projet de loi visant à étendre aux EPCI et à l’ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L. 2121-22-1 du CGCT, article applicable en Polynésie française.
La Polynésie française ne disposant pas d’EPIC à fiscalité propre, cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier des mesures de la loi.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.