APRÈS ART. 22	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2013
présenté par
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux et M. Herth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cette liste est très large, comporte 14 catégories de ménages (dont les ménages reconnus DALO), et suscite parfois des divergences d’interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d’attribution. Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L. 441-1 de préciser localement, en lien avec les partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et de préciser les modalités de traitement de ces demandes. Cet amendement doit permettre de partager, entre acteurs en charge de la gestion de la demande, une définition commune des publics prioritaires, adaptée au contexte local, et de favoriser ainsi leur meilleure prise en charge.