APRÈS ART. 84	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Pauget, M. Vatin, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale