APRÈS ART. 52 TER	N°2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2026
présenté par
Mme Charvier et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution.
« En cas de manquement au deuxième alinéa, le montant de l’astreinte mensuelle organisant l’exécution forcée de l’obligation de communiquer les éléments motivant la décision que le juge administratif peut prononcer ne peut être inférieur au différentiel de dotation globale de fonctionnement par rapport à la pénultième année, sauf décision spécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une information indispensable pour l’élaboration et le vote des budgets locaux. Ses différentes composantes sont mises en ligne sur le site de la DGCL entre la fin du mois de mars et le début du mois d’avril. Plusieurs étapes ont été franchies dans la transparence apportée aux collectivités territoriales avec notamment la mise en ligne de l’ensemble des données individuelles ayant servi au calcul des dotations attribuées à chacune des communes en 2018 mais aussi une communication simultanée des explications des écarts et variations les plus importants par rapport à l’année précédente votée dans le projet de loi de finances pour 2019 à l’initiative de notre collègue rapporteur Jean-René Cazeneuve.
Il convient donc de saluer la démarche de transparence enclenchée par l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la communication des données relatives aux dotations de l’État. Toutefois, un autre axe de progression dans cette démarche de transparence peut être identifié :un grand nombre d’élus locaux de nos territoires déplorent des difficultés à obtenir ces explications de variation. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’identifier l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État, d’établir l’obligation de communication des éléments nécessaires mais aussi de prévoir une sanction juridictionnelle contraignante – une astreinte selon les principes des et de principe forfaitisée - si ces explications de variations n’étaient pas apportées.