APRÈS ART. 52 TER	N°2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2027
présenté par
Mme Charvier et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.