ART. 27 BIS	N°2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°2048
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine et M. Cinieri
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ARTICLE 27 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale