ART. 27 TER	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2050
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Cherpion et M. Cinieri
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ARTICLE 27 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. Sur un sujet qui peut concerne directement les habitants, il convient que ces derniers puissent s’exprimer.