APRÈS ART. 84	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2087
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les différents voies et les conséquences de l’application de la convention collective relative aux transports urbains dans les outre-mer et notamment à La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons un rapport dans le bref délai de trois mois afin d’avancer vers l’application de la convention collective relative aux réseaux de transports urbains de voyageurs dans les Outre-mer et notamment à la Réunion.
Il s’agit pour l’exécutif d’étudier les différentes voies pour parvenir à son application ainsi que les différentes conséquences. En effet, la convention collective nationale 1424 couvre les professionnels des transports urbains de voyageurs. Toutefois, le champ d’application semble être restreint à l’Hexagone et à la Corse.
Pourtant, les réseaux de transports urbains de voyageurs sont un levier majeur pour assurer la bifurcation écologique. En effet, le secteur des transports est parmi les principaux postes émetteurs de CO2, après l’agriculture et le logement. Dès lors, afin de permettre à chacun de pouvoir se déplacer afin de faire face à ses besoins essentiels, la mise en place et le fonctionnement efficace de réseaux de transports urbains, et bien souvent périurbains, est une nécessité.
Ce développement doit aller de pair avec des conditions de travail de bonne qualité pour les professionnels de ce secteur. Avant tout afin de garantir leur sécurité et leur santé, ainsi que celles des voyageurs.
Mais aussi en leur permettant ainsi d’emmagasiner de l’expérience et de pouvoir se former afin d’assurer un fonctionnement sobre en énergie des réseaux de transports urbains.
La bifurcation écologique nécessite la planification écologique dont une des conditions nécessaires est la pleine participation de tous les professionnels pour tendre vers cet objectif vital : préserver le seul écosystème compatible avec la survie de l’espèce humaine.
Dès lors, l’application de cette convention collective dans les Outre-Mer et notamment à la Réunion permet de conjuguer intérêts particuliers des professionnels des réseaux urbains de transport et intérêt général humain. C’est pourquoi nous demandons un rapport dans un délai de 3 mois afin de converger rapidement vers l’application de cette convention collective.