ART. 2	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Que les communes, les EPCI, les départements ou les régions puissent financer, si elles le souhaitent, des établissements de santé publics ou privés d’intérêt collectif ou privés, c’est en soit une bonne chose. Toutefois, n’y-a-t-il pas un risque que l’Etat se désengage petit à petit au profit des collectivités ? Autrement dit, l’accès à la santé sera-t-il l’apanage des territoires riches ? Quid des territoires défavorisés ?