ART. 46	N°2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2104
présenté par
Mme Bassire et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’Etat.
 
Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlements de l’eau” réunissant des représentants de l’ensemble des usagers, qui fixent tous les 6 ans les grandes orientations à suivre pour atteindre le bon état des eaux selon les enjeux propres à leur territoire. De l’autre, les agences de l’eau ou dans les départements d’outre-mer, les offices de l’eau, bras armé des comités de bassin, par la collecte de redevances et l’attribution de subventions au bénéfice des actions d’intérêt pour le bassin.
 
En prévoyant de confier systématiquement au préfet coordonnateur de bassin la présidence du conseil d’administration des agences de l’eau ou dans les départements d’outre-mer, les offices de l’eau et en renforçant les prérogatives des préfets de département pour définir les aides allouées aux collectivités, l’article 46 s’inscrit dans le mouvement de nationalisation des enjeux de gestion de l’eau déjà entamé avec l’instauration d’un plafond mordant qui empêche les agences de se doter de moyens à la hauteur de l’enjeu du changement climatique.