ART. 15	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« exemptées au sens du »,
les mots :
« remplissant les conditions fixées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.