ART. 3	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2117
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour de la CTAP, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). 
La situation de l’habitat reste en effet préoccupante dans ces territoires. L’habitat indigne connait un regain important, alors même que l’offre nouvelle de logement à coûts abordables pour les plus modestes reste nettement en deçà des besoins annuels dans la plupart des territoires ultramarins. La programmation pluriannuelle souhaitée par les bailleurs sociaux est bien difficile à mettre en place en l’absence de continuité de la dynamique du secteur et de son financement dont les paramètres et modalités devraient être améliorés. 
L’objectif de 10 000 logements par an des deux premières années du PLOM 2 n’étant pas atteint, il apparaît essentiel que les collectivités et régions ultramarines puissent engager un débat local avec leurs partenaires et professionnels du secteur, partager les éléments de bilan-évaluation et convenir des préconisations et dispositions utiles pour relancer la politique territoriale de l’habitat.   
L’objectif de ce débat en CTAP est donc de faire un point et de partager le bilan annuel en la matière, afin d’améliorer la mise en œuvre de la politique du logement social et de l’hébergement au service des habitants dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la constitution. 
Tel est l’objet du présent amendement.