APRÈS ART. 5 BIS	N°2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2123
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Zitouni, M. Roseren, Mme Degois, Mme Claire Bouchet, Mme Bono-Vandorme, M. Lioger, M. Ramos, Mme Mauborgne, Mme Magnier, Mme Gomez-Bassac, Mme Essayan, M. Besson-Moreau, M. Travert et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale