ART. 73 QUATER	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2126
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, Mme Bergé, M. Venteau, Mme Mauborgne et Mme Tanguy
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ARTICLE 73 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ce pourcentage d’activités est déterminé dans les conditions fixées à l’article L. 3211‑5 du code de la commande publique. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux SPL d’exercer plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
 
Les Sociétés Publiques Locales (SPL) ont aujourd’hui l’obligation légale d’exercer l’intégralité de leurs activités pour le compte des collectivités et groupements qui en sont actionnaires. Les SPL disposent de savoir-faire technique importants et d’une très bonne connaissance de leur territoire. Aussi, il semblerait pertinent d’ouvrir la possibilité pour les SPL de réaliser des prestations pour des non-actionnaires à hauteur de 20 % maximum.