ART. 3	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Ramassamy
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : 
« a)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat. » ;
« b)  Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement  vise à  inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat, ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein même des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte).  
Bien que chaque CTAP  organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques  et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier plan que représente ce secteur au regard de l’ampleur des besoins et de la persistance de l’habitat indigne. En effet, Àà l’instar de la culture, unique  commission  thématique inscrite dans la loi à l’heure actuelle, le dispositif proposé dans le présent amendement, permettrait de veiller à la continuité des politiques publiques de l’habitat mais également à leur mise en œuvre équilibrée  et territorialisée  dans chaque DROM. Ce dispositif vise en effet à améliorer l’efficacité de la politique du logement social et de l’hébergement et traduire, au plus près des besoins, une programmation en lien étroit avec les priorités locales. ; Cela permettrait ainsi à l’Etat et aux collectivités de mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la politique de l’habitat. 
Tel est l’objet du présent amendement.