ART. 12	N°2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2138
présenté par
M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délégation aux régions volontaires l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Outre l’imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, ils soulignent les dérives possibles, les inégalités territoriales et sociales qui pourraient résulter de ces transferts à l’échelle du territoire national, ainsi que les risques de renforcer les concurrences territoriales en matière de soutiens aux acteurs économiques de la transition énergétique ou de l’économie circulaire.