ART. 33	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet article dispose que « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. »
Là encore, si c’est une mesure qui permettra de pallier les déficiences de l’Etat, quid des communes qui n’auront pas les moyens d’embaucher de tels agents ? Quid également des villes qui, par rigueur budgétaire, seront obligées de se séparer de ces professionnels ? Si l’offre de santé repose sur la générosité des villes, il y a un risque pour créer un système de santé à deux vitesses.