APRÈS ART. 47	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
Mme Melchior, Mme Le Feur et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CESER représente la société civile organisée régionale, il apporte avis et conseil aux différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région. Certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’État en région représenté par le préfet. Il est alors logique que la loi puisse permettre au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional, ce que prévoit cet amendement.