ART. 20	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 20
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302‑9-1‑1 du code de la construction et de l’habitation.