APRÈS ART. 74 BIS A	N°2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2154
présenté par
Mme Melchior, Mme Le Feur et M. Claireaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74 BIS A, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : 
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le mandat des personnes nommées “jeunes CESER” se termine à la date couperet de 30 ans. 
Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa mandature de 4 ans, puisqu’au lieu de 6 ans ils siègeront seulement 2 ans. 
Dès lors, il est proposé d’encourager durablement l’engagement de la jeunesse en précisant que la limite de 30 ans s’apprécie au moment de la nomination.