ART. 20	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 20
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes »
les mots :
« des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.