ART. 18	N°2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2169
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , si celle-ci exerce la compétence en matière d’habitat, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« propre » 
insérer les mots :
« compétent en matière d’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.