ART. 9	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2170
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui approfondit les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires vers les régions.
Cet article prévoit notamment la possibilité d’effectuer un transfert de gestion pour les “installations de service relevant du domaine public ferroviaire”, et en particulier les gares.
La décentralisation à des régions, dont les finances sont parfois exsangues, ne facilitera pas nécessairement la préservation des lignes ! Dès l’examen de la loi d’orientation des mobilités, les député.es de la France insoumise se sont interrogés sur les transferts aux régions en ces termes : « le Gouvernement veut offrir la possibilité aux régions de les reprendre si elles le souhaitent mais celles-ci en auront-elles les moyens ? Des décennies de sous-investissement dans le réseau existant et une politique de construction de LGV sans vision d’ensemble ont conduit à un vieillissement préoccupant du réseau ferré national ».
De plus, selon l’Autorité de régulation des transports, le transfert des petites lignes ferroviaires et de leur gare à la région risque de provoquer un éclatement de la gestion du réseau ferroviaire. Or, la coordination du réseau est essentielle afin d’assurer un service performant.
Nous demandons donc la suppression de cet article.