ART. 10	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2173
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ce jour.
Les appareils de contrôle dits « radars » étaient jusqu’ici installés et gérés par les seuls services de l’Etat. À notre sens l’État doit être le garant de la cohérence et de l’efficacité de ce dispositif.
Il y a déjà plus de 4200 radars en France et selon le récent rapport de la Cour des comptes sur la politique de sécurité routière leur prolifération a atteint ses limites dans la lutte contre la mortalité routière . Les magistrats de la rue Cambon avaient souligné que le nombre de morts avait atteint un « plateau » et qu’il fallait explorer également d’autres voies que les radars.
Leur prolifération n’est donc pas nécessairement conseillée et le risque est leur multiplication sans réel objectif de sécurité routière au détriment des usagers dans une période où ils sont asphyxiés par des hausses de coûts sur tous les postes : alimentation, énergie et logement.