ART. 17	N°2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2175
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 17
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« . Son adoption est conditionnée à l’avis préalable »,
les mots :
« , après avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.