ART. 5 BIS	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2194
présenté par
M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Magnier, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, M. Morel-À-L’Huissier et M. Daniel
------------
ARTICLE 5 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser le choix aux communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités propres. Cet amendement rend optionnel le transfert fixé en 2026 afin d’analyser les différents constats faits par les communes ayant déjà initié ce transfert.
Les communes qui gèrent elles-mêmes leur production et distribution d’eau potable ont une réelle connaissance de leurs réseaux, elles sont réactives et au plus près de la population.
L’eau est une ressource locale et doit le rester en lien avec un territoire, les élus communaux grâce à une gestion rigoureuse luttent chaque jour contre le gaspillage de cette denrée précieuse.
Tous les paramètres de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sont suivis quotidiennement avec une gestion de proximité, les contrôles sur site sont le plus souvent doublés par des contrôles à distance et ce par secteur.
Le transfert de ces compétences ne permettrait pas d’économie d’échelle.
La gestion de l’eau potable avec une implication des élus rend ce service abordable et facile d’accès pour la majorité des usagers.
Les centres de décisions de proximité que sont les communes évitent des déplacements longs de services éloignés, de plus cela diminue l’empreinte carbone.
Les savoirs faire locaux sont une richesse qui n’est pas à dilapider, il en va ainsi pour tous les secteurs d’activités et celui de la gestion de l’eau potable comme de l’assainissement collectif.
Lorsqu’on éloigne les connaissances et les centres de décisions d’un territoire, celui-ci est plus fragile et plus dépendant des réseaux de communication et des compétences externes.
Toutes les communes ne gèrent pas leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement de la même façon mais c’est parce qu’elles ont la connaissance de ceux-ci qu’elles sont efficaces.
Les communes doivent garder une réelle autonomie de gestion au service de la population et ce notamment pour ces compétences.
En conservant ces deux compétences, les communes garderont des emplois locaux de proximité.
Le maintien des emplois locaux participe de l’attractivité des territoires ruraux.
La gestion de l’eau et d’assainissement de proximité est un service direct à la population, un habitant d’une commune éloignée du siège d’une communauté de communes ne peut pas attendre que l’on résolve son problème telle qu’une fuite.
Avec un service de proximité les problèmes rencontrés sont résolus dans la journée le plus souvent tout en faisant travailler des entreprises locales quand c’est nécessaire.
Les marchés publics que lancent les communauté de communes se font souvent au détriment des entreprises locales, les petites collectivités territoriales que sont les communes permettent plus facilement aux petites entreprises de participer aux marchés publics et globalement aux marchés de proximité.
Les communes par leurs actions sont vigilantes à tous les risques de pollution, elles ne recourent pas systématiquement aux interconnexions de confort qui, au lieu de minimiser les risques de pollution, trouvent des alternatives très onéreuses pour les collectivités et pour l’État.
Nombre de communes qui gèrent directement les compétences eau et assainissement se sont dotées de systèmes de surveillance très sophistiqués qui améliorent de façon importante leur réactivité et limitent de façon importante les taux de fuite en augmentant de façon importante leur rendement.