ART. 10	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Chiche et Mme Cariou
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Bien que le Sénat ait modifié la rédaction de cet article en limitant cette faculté aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier. Il semble nécessaire de supprimer ce dispositif dans la mesure où il semble opportun de continuer à laisser cette compétence à l’Etat. La mise en place de radars automatiques étant une compétence régalienne.