APRÈS ART. 68	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Dive, M. Quentin, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale