ART. 17	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2204
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 17
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en cohérence légistique : le présent amendement supprime une phrase figurant déjà à l’alinéa 14 de l’article et qui est donc redondante.