ART. 31	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2208
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 31
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une représentation à parts égales des différentes catégories de membres du conseil d’administration de l’ARS : représentants de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales, des patients-personnes âgées ou en situation de handicap.