ART. 20 QUATER	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 20 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une précision superflue.